Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur du 19/04/1997 au 13/09/2003En vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 21

Version en vigueur du 19/04/1997 au 13/09/2003Version en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003

Abrogé par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

I : SITUATION D'ORIGINE : Contrôleur chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

Contrôleur chef de section de la formation professionnelle

Contrôleur principal des loissociales en agriculture

II : SITUATION NOUVELLE : Contrôleur de classe normale

..............................

: I : II :
:..............:.............:
: 5e échelon : 13e échelon :
: 4e échelon : 13e échelon :
: 3e échelon : 12e échelon :
: 2e échelon : 11e échelon :
: 1er échelon : 10e échelon :
:..............:.............:
I : SITUATION D'ORIGINE :
Contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
Contrôleur de la formation professionnelle
Contrôleur des lois sociales en agriculture
II : SITUATION NOUVELLE.
..............................
: I : II :
:.............:..............:
: 12e échelon : 12e échelon :
: 11e échelon : 11e échelon :
: 10e échelon : 10e échelon :
: 9e échelon : 9e échelon :
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 1er échelon :
:..............:.............:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.