Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur du 13/09/2003 au 30/09/2013En vigueur du 13 septembre 2003 au 30 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 19

Version en vigueur du 13/09/2003 au 30/09/2013Version en vigueur du 13 septembre 2003 au 30 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 9
Modifié par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003

Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire.

Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.