Article 19
Abrogé par Décret n°2013-875
du 27 septembre 2013 - art. 9
Modifié par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003
Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.