Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

En vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986En vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 79

Version en vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986Version en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986

Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986

Par dérogation aux dispositions de l'article 77 et dans les communes de plus de 60.000 habitants, des décrets pourront fixer le plafond des majorations qui pourront être applicables au loyer initial des nouvelles locations mentionnées à cet article. Ce plafond devra tenir compte des prix pratiqués dans des locaux comparables situés dans un même secteur géographique.