Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Principes généraux. (Articles 1 à 2)
Titre II : Du contrat de location. (Articles 3 à 27)
Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location. (Articles 28 à 50)
Titre IV : Des loyers. (Articles 51 à 58)
Titre V : De l'amélioration des logements. (Articles 59 à 61)
Titre VI : De l'information du locataire. (Articles 62 à 64)
Titre VII : Des intermédiaires. (Article 65)
Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat. (Article 66)
Titre IX : Sanctions. (Articles 67 à 70)
Titre X : Dispositions transitoires. (Articles 71 à 74)
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 75 à 82)
Article 76
Version en vigueur depuis le 23/06/1982Version en vigueur depuis le 23 juin 1982
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. -.