Article 36
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986
La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :
- nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
- nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.