Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Principes généraux. (Articles 1 à 2)
Titre II : Du contrat de location. (Articles 3 à 27)
Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location. (Articles 28 à 50)
Titre IV : Des loyers. (Articles 51 à 58)
Titre V : De l'amélioration des logements. (Articles 59 à 61)
Titre VI : De l'information du locataire. (Articles 62 à 64)
Titre VII : Des intermédiaires. (Article 65)
Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat. (Article 66)
Titre IX : Sanctions. (Articles 67 à 70)
Titre X : Dispositions transitoires. (Articles 71 à 74)
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 75 à 82)
Article 43
Version en vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986Version en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986
L'accord liant un bailleur et ses locataires, lorsqu'il a été conclu et rendu obligatoire en application des articles 28 et 47, est maintenu en vigueur en cas de changement de bailleur, même si le nouveau bailleur n'est pas signataire de l'accord ou membre d'une association signataire.
L'accord conclu en application de l'article 28 doit être annexé à l'acte de cession.