Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Principes généraux. (Articles 1 à 2)
Titre II : Du contrat de location. (Articles 3 à 27)
Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location. (Articles 28 à 50)
Titre IV : Des loyers. (Articles 51 à 58)
Titre V : De l'amélioration des logements. (Articles 59 à 61)
Titre VI : De l'information du locataire. (Articles 62 à 64)
Titre VII : Des intermédiaires. (Article 65)
Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat. (Article 66)
Titre IX : Sanctions. (Articles 67 à 70)
Titre X : Dispositions transitoires. (Articles 71 à 74)
Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 75 à 82)
Article 41
Version en vigueur du 23/06/1982 au 24/12/1986Version en vigueur du 23 juin 1982 au 24 décembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986
Les associations qui ne sont pas parties à l'accord peuvent y adhérer ultérieurement. L'association adhérente et ses membres sont liés par l'accord.
L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord.