Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 17/05/2003 au 06/01/2007En vigueur du 17 mai 2003 au 06 janvier 2007

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Article 35-10

Version en vigueur du 17/05/2003 au 06/01/2007Version en vigueur du 17 mai 2003 au 06 janvier 2007

Création Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003

La formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de cinq jours consécutifs comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience.

Le stage en juridiction est organisé par l'Ecole nationale de la magistrature. Il vise à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.