Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2024En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 17-4

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2024Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2024

Création Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 15 () JORF 1er janvier 2002

Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.