Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 17/05/2003 au 06/01/2007En vigueur du 17 mai 2003 au 06 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 35-9

Version en vigueur du 17/05/2003 au 06/01/2007Version en vigueur du 17 mai 2003 au 06 janvier 2007

Création Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.

Cette formation comprend une première période de cinq jours consécutifs organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de seize jours de présence effective en juridiction sur une période de huit semaines ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.