Article 28-3
Abrogé par Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 47
Création Décret 78-623 1978-06-02 art. 6 JORF 9 juin 1978
Les officiers de gendarmerie dont les objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article 59, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ont droit à une réparation pécuniaire.