Les nominations prévues au 2° et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 3° du même article.
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009