Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.

En vigueur du 23/01/2001 au 01/08/2006En vigueur du 23 janvier 2001 au 01 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 22

Version en vigueur du 23/01/2001 au 01/08/2006Version en vigueur du 23 janvier 2001 au 01 août 2006

Modifié par Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001 - art. 7 () JORF 23 janvier 2001

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers de gendarmerie sont déterminées conformémemt au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).