Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 01/01/2002En vigueur du 29 février 1992 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-1

Version en vigueur du 29/02/1992 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 février 1992 au 01 janvier 2002

Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 37 () JORF 29 février 1992

Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second grade les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quatre ans de service en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées à l'article 41.

Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du premier groupe du premier grade les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins dix ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités.

Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second groupe du premier grade les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins douze ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités.