Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 08/02/1994 au 01/06/2002En vigueur du 08 février 1994 au 01 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 39

Version en vigueur du 08/02/1994 au 01/06/2002Version en vigueur du 08 février 1994 au 01 juin 2002

Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 16 () JORF 8 février 1994

Les dispositions relatives à l'avancement ne s'appliquent pas aux nominations des magistrats hors hiérarchie.

Toutefois, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie, président de chambre d'une cour d'appel ou avocat général.

Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.