Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 01/06/2007En vigueur du 29 février 1992 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 14

Version en vigueur du 29/02/1992 au 01/06/2007Version en vigueur du 29 février 1992 au 01 juin 2007

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 20 () JORF 29 février 1992

La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Le droit à la formation continue est reconnu aux magistrats. La formation continue est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'école peut, en outre, contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement des magistrats de ces Etats.

L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature sont fixées par un règlement d'administration publique.