Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée

En vigueur du 18/12/1991 au 01/01/2016En vigueur du 18 décembre 1991 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 30

Version en vigueur du 18/12/1991 au 01/01/2016Version en vigueur du 18 décembre 1991 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 13

Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.