Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée

En vigueur du 18/12/1991 au 01/01/2016En vigueur du 18 décembre 1991 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 28

Version en vigueur du 18/12/1991 au 01/01/2016Version en vigueur du 18 décembre 1991 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015 - art. 13

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l'établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur.