Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 30/12/1998 au 17/05/2003En vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 54-17

Version en vigueur du 30/12/1998 au 17/05/2003Version en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003

Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 38 () JORF 30 décembre 1998

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près, selon le cas, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.


Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".