Code de procédure civile

En vigueur du 01/03/1999 au 25/05/2008En vigueur du 01 mars 1999 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 988

Version en vigueur du 01/03/1999 au 25/05/2008Version en vigueur du 01 mars 1999 au 25 mai 2008

Modifié par Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 8 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.