Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 1 à 103)
Chapitre Ier : Cessation des paiements. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Articles 8 à 12)
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Articles 13 à 34)
Chapitre IV : Passif du débiteur (Articles 35 à 66)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 35 à 45)
Section 2 : Cautions et autres coobligés. (Articles 46 à 49)
Section 3 : Privilège des salariés. (Articles 50 à 51)
Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (Articles 52 à 54)
Section 5 : Droits du conjoint. (Articles 55 à 58)
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (Articles 59 à 66)
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Articles 67 à 95)
Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (Articles 67 à 79)
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (Articles 80 à 90)
Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (Articles 91 à 92)
Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (Article 93)
Section 5 : Dispositions générales. (Articles 94 à 95)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 95-1 à 102)
Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103)
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (Articles 104 à 125)
Titre III : Banqueroutes et autres infractions (Articles 126 à 149)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 164)
Article 139
Version en vigueur du 01/01/1968 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986
Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues au titre Ier de la présente loi.