Est coupable de banqueroute frauduleuse tout commerçant personne physique en état de cessation des paiements :

1° Qui a soustrait sa comptabilité ;

2° Ou qui a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;

3° Ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.