Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier.

Le tribunal peut se saisir d'office dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.