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Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 1 à 103)
Chapitre Ier : Cessation des paiements. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Articles 8 à 12)
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Articles 13 à 34)
Chapitre IV : Passif du débiteur (Articles 35 à 66)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 35 à 45)
Section 2 : Cautions et autres coobligés. (Articles 46 à 49)
Section 3 : Privilège des salariés. (Articles 50 à 51)
Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (Articles 52 à 54)
Section 5 : Droits du conjoint. (Articles 55 à 58)
Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (Articles 59 à 66)
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Articles 67 à 95)
Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (Articles 67 à 79)
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (Articles 80 à 90)
Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (Articles 91 à 92)
Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (Article 93)
Section 5 : Dispositions générales. (Articles 94 à 95)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 95-1 à 102)
Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103)
Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (Articles 104 à 125)
Titre III : Banqueroutes et autres infractions (Articles 126 à 149)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 164)
Article 136
Version en vigueur du 01/01/1968 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986
La juridiction répressive est saisie, soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile ou par voie de citation directe du syndic ou de tout créancier même bénéficiaire d'une sûreté réelle agissant soit en son nom propre, soit au nom de la masse.