Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

En vigueur du 21/01/2000 au 01/01/2010En vigueur du 21 janvier 2000 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 14

Version en vigueur du 21/01/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 21 janvier 2000 au 01 janvier 2010

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.

Le jury comprend au moins :

a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;

b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;

c) Deux élus locaux.

En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président, ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.