Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

En vigueur du 21/01/2000 au 01/01/2010En vigueur du 21 janvier 2000 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 3

Version en vigueur du 21/01/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 21 janvier 2000 au 01 janvier 2010

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.