Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

En vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011En vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 11

Version en vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011Version en vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13

Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s'ajoutent au total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour l'admission.