Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

En vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011En vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 5

Version en vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011Version en vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13

Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :

1° Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

2° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : trois heures ; coefficient 3) ;

3° Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée :

trois heures ; coefficient 2).