Article 12
Abrogé par Décret n°2011-445
du 21 avril 2011 - art. 13
Les programmes des épreuves prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011