Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

En vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011En vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 21/01/2000 au 01/05/2011Version en vigueur du 21 janvier 2000 au 01 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.