Article 30-2
Abrogé par Décret n°2014-83
du 29 janvier 2014 - art. 4
Création Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 8 ()
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de maîtrise prévues aux articles 20 à 22, 24 et 25 du présent décret.