Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

En vigueur du 23/10/1990 au 01/02/2014En vigueur du 23 octobre 1990 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 30-2

Version en vigueur du 23/10/1990 au 01/02/2014Version en vigueur du 23 octobre 1990 au 01 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-83 du 29 janvier 2014 - art. 4
Création Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 - art. 8 ()

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de maîtrise prévues aux articles 20 à 22, 24 et 25 du présent décret.