Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

En vigueur du 07/05/1988 au 01/01/2007En vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 14

Version en vigueur du 07/05/1988 au 01/01/2007Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 9° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 *conditions*, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de trois ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent de maîtrise qualifié.