Code électoral

En vigueur du 10/01/2004 au 13/10/2006En vigueur du 10 janvier 2004 au 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*148-3

Version en vigueur du 10/01/2004 au 13/10/2006Version en vigueur du 10 janvier 2004 au 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 16 () JORF 10 janvier 2004

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.