Code électoral

En vigueur du 11/05/2004 au 04/08/2013En vigueur du 11 mai 2004 au 04 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L287

Version en vigueur du 11/05/2004 au 04/08/2013Version en vigueur du 11 mai 2004 au 04 août 2013

Modifié par Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 - art. 7 () JORF 11 mai 2004

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.