Article L12

Code électoral

En vigueur du 09/12/2003 au 14/05/2005En vigueur du 09 décembre 2003 au 14 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Version en vigueur du 09/12/2003 au 14/05/2005Version en vigueur du 09 décembre 2003 au 14 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 1 () JORF 9 décembre 2003

Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

commune de naissance;

commune de leur dernier domicile;

commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins;

commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

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Code électoral

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ABROGÉSection 4 : Vote par correspondance (Article L80)

ABROGÉLivre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements

ABROGÉTitre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés

ABROGÉChapitre VI : Propagande

ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉLivre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉTitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre VI : Conditions d'application

ABROGÉTitre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

ABROGÉChapitre VI : Conditions d'application

ABROGÉTitre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte

ABROGÉTitre II : Dispositions particulières à Mayotte

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte

ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte

ABROGÉChapitre VI : Conditions d'application