Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général. (Article 13)
Formation des conseils généraux. (Articles 19 à 47)
ABROGÉ
Article 4ABROGÉ
Article 5ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7ABROGÉ
Article 8ABROGÉ
Article 9ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18- Article 19
- Article 20
ABROGÉ
Article 21ABROGÉ
Article 22- Article 47
Formation des conseils généraux TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général. (Article 16)
SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX. (Articles 23 à 36 BIS)
ABROGÉSESSION DES CONSEILS GENERAUX .
ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX. (Articles 37 à 47 bis)
Attributions du conseil général. (Articles 50 à 56)
BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT. (Articles 57 à 68)
COMMISSION DEPARTEMENTALE. (Articles 69 à 88)
INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS. (Articles 89 à 91)
Article 86
Version en vigueur du 29/08/1871 au 09/01/1959Version en vigueur du 29 août 1871 au 09 janvier 1959
Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins.
Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mars 1836.
Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément au dernier paragraphe de l'art. 14 de la même loi.