Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu, soit de la délibération du conseil général quand celui-ci ne décide pas de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, soit du décret d'autorisation quand il y a transaction.

Le Préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du Gouvernement, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.