Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

En vigueur du 07/11/1926 au 24/03/1982En vigueur du 07 novembre 1926 au 24 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 3

Version en vigueur du 07/11/1926 au 24/03/1982Version en vigueur du 07 novembre 1926 au 24 mars 1982

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département.

Il y surveille l'exécution des lois et les décisions du gouvernement. Les chefs des services régionaux et départementaux sont tenus de lui fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission.

Il est, en outre, chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale, conformément aux dispositions de la présente loi.