Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

En vigueur du 29/08/1871 au 24/03/1982En vigueur du 29 août 1871 au 24 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 37

Version en vigueur du 29/08/1871 au 24/03/1982Version en vigueur du 29 août 1871 au 24 mars 1982

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Le conseil général répartit chaque année, à sa session d'août, les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.

Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils compétents en réduction de contingent.