Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 07/01/1980 au 23/01/1982En vigueur du 07 janvier 1980 au 23 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 159 AL sexies

Version en vigueur du 07/01/1980 au 23/01/1982Version en vigueur du 07 janvier 1980 au 23 janvier 1982

Création Arrêté 1980-12-31 art. 1, art. 2, art. 4 JORF 7 janvier 1981

1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.

2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :

- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;

- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.