Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du 15/01/1927 au 10/10/2009En vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2009

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Article 25

Version en vigueur du 15/01/1927 au 10/10/2009Version en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.