Article 8
Abrogé par Décret n°2009-1193
du 7 octobre 2009 - art. 101
La désignation des propriétés attenantes, quand elle est nécessaire, sera faite avec une précision suffisante pour éviter toute confusion ; notamment on indiquera le nom du propriétaire actuel, ou, si c'est une personne morale du droit public, sa destination.