Par dérogation aux articles 15 et 39 du décret du 18 novembre 1924, les contrôleurs du cadastre ont compétence pour légaliser les requêtes des propriétaires tendant, indépendamment de toute mutation de propriété, à la réunion ou à la division de parcelles.

Les modifications du livre foncier qui n'entraînent aucune modification des droits inscrits peuvent être effectuées d'office.