Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du 10/12/2002 au 10/10/2009En vigueur du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2009

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Article 18-2

Version en vigueur du 10/12/2002 au 10/10/2009Version en vigueur du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101
Création Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 10 décembre 2002

Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier du livre foncier ordonne sa première inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription.