Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du 15/01/1927 au 10/10/2009En vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2009

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Article 10

Version en vigueur du 15/01/1927 au 10/10/2009Version en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.