Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 01/01/1977 au 01/01/2020En vigueur du 01 janvier 1977 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Sont déclarés au greffe du tribunal d'instance les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.