Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 01/01/2008 au 28/03/2009En vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 38-3

Version en vigueur du 01/01/2008 au 28/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 mars 2009

Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Création Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008

Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :

1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;

2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.