Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 01/02/1966 au 03/01/1991En vigueur du 01 février 1966 au 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 31

Version en vigueur du 01/02/1966 au 03/01/1991Version en vigueur du 01 février 1966 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 5 (V) JORF 3 janvier 1991
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 () JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966

Les époux qui, après la célébration de leur mariage, transportent leur domicile dans l'un des trois départements susindiqués, ne sont pas tenus de faire inscrire au registre un extrait de leur contrat de mariage, mais ils doivent observer les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article précédent.