Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 24/03/2006En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Article 49

Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.