Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991En vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 33

Version en vigueur du 03/06/1924 au 03/01/1991Version en vigueur du 03 juin 1924 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 5 (V) JORF 3 janvier 1991

L'inscription est faite sur le registre du domicile du mari. Au cas où la femme exerce une profession ou un commerce distinct de celui de son mari, inscription est faite également au lieu où elle exerce sa profession ou son commerce. Si, après l'inscription faite, le mari transporte son domicile dans le ressort d'un autre tribunal d'instance, l'inscription doit se faire dans le ressort nouveau. Si le mari rétablit son domicile dans l'ancien ressort, il n'a pas besoin d'y prendre une nouvelle inscription.